258 DR LORCANISATION DES TRIRURAUX.

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DE LA JURIDICTION COMMERCILALE.

TITRE PREMIER.

De lOrganisation des Tribunau de Commerce.

616. Un réglement d'administration publique déterminera le nombre des tribunaux de commerce et les villes qui seront susceptibles d'en recevoir par Pétendue de leur commerce et de leur in- dustrie.

616. Larrondissement de chaque tribunal de commerce sera le méme que celui du tribunal civil dans le ressort duquel il sera placé; et sil Se trouve plusieurs tribunaux de commerce dans le ressort d'un seul tribunal civil, il leur sera assigné des ar- rondissemens parliculiers.

617. Chaque tribunal de commerce sera compos⸗ dꝰun juge-président, de juges et de suppléans. Le nombre des juges ne pourra pas ötre au-dessous de deux, ni au-dessus de huit; non compris le président. Le nombre des suppléans sera propor- tionné au besoin du service. E röglement d'ad- ministration publique fixera, pour chaque tribu- nal, le nomhre des juges et cclui des suppléans.

618. Les membres des trihunaux de commerce zeront ölus dans une assemblée composée de com-