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Code de commerce : nach der officiellen Ausgabe übersetzt
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256 DE L REMHARBILLILTATILON.

croquerie, ni les personnes comptables, tels que les tuteurs, administrateurs ou dépositaires, qui n'auront pas rendu ou apuré leurs comptes.

613. Pourra étre admis à la réhabilitation, le banqueroutier simple qui aura subi le jugement par lequel il aura été condamné.

614. Nul commergant failli ne pourra se pré- senter à la bourse, à moins quil n'ait oblen sa

réhabilitation.