254 DbE LN RRRMARII. LTATILON.

salles d'audience de chaque tribunal, qu'à la bourse et à la maison commune, et sera iuséré par extrait dans les papiers publies.

608. Tout ercancier qui n'aura pas 6té pays in- tégralement de sa eréancé en principal, intéröts et lrais, et toute autre partie intéressée, Pourtont, pendant la durée de haffiche, former opposition à la réhabilitation, par simple acte au greffe, ap- puyé de piẽces justificatives, s*il NV a lieu. Le créan- cier opposant ne pourra jamais étre purlie dans la procédure tenue pour la réhabilitation, sans préjudice toutefois de ses autres droils.

609. Après[expiration des deux mois, le pro- cureur impérial et le président du tribunal de com- merce transmeitront, chacun séparément, au Pro- cureur-général de la cour d'appel, les renseigne- mens qu'ils auront recueilfs, jes oppositions qui auront pu étre formées, et les connalssances par- ticulieres qu'ils auraient sur la tonduite du failli; ils joindront leur avis sur sa demande.

610. Le procureur-général de la cour dappel fera rendre, sur le tout, aryét portant admission ou rejet de la demande en réhabilitation; si la de⸗ mande est rejetée, elle ne pourra plus étre repro- duite.

611. Larrét portant rchabilitation sera adressò tant au procureur impérial qu'au président des tribunaux auxquels la demande aura été, adressée. Ces tribunaux en feront faire la l'ecture publique et la transcription sur leurs registres.

612. Ne seront point admis à la rchabilitation, les stellionataires, les banqueroutiers frauduleux, les personues condamnées pour fait de vol ou d'es-