248 DES BANOUEROUTES.

biteur, sans cause ni valeur, par des aotes publies ou par des engagemens sous signature privéè;

50. Si, ayant été chargé d'un mandat spécial, ou constitué déposilaire d'argent, d'ellets de com- merce, de denrées ou marchandises, il a, au pré⸗ judice du mandat on du dépöt, appliqué à son prolit des fonds on la valeur des objeis sur les- quels portait soit le mandat, soit le dépot;

60. S'il a acheté des immeubles ou des effets mobiliers à la faveur d'un préte-nom.

70. S'il a caché ses livres.

594. Pourra étre poursuivi comme banquerou- tier frauduleux, et étre déclaxé tel,

Le failli qui n'o point tenude livres, du dont les livres ne préseuteroni pas sa véritable situation ac- tive et passive;

Celui qui, ayant obtenu un sauf⸗conduit, ne se sera pas représenté a justice,

595. Les cas de banqueronte fraudulegse seront poursuivis d'olfice devant les cburs de justice cri minelle, par les procurgurs impbrianx et leurs substituts, sux la notoriété publique ou sur la de- nonciation, soit des syndics, soit d'un créancier.

596. Lorsque le prévenu aura été atteint et dé- claré coupahle des délits énoncés dans les articles précédens, il sera puni des peines portées au Code pénal pour la banquerouie trauduleuse.

597. Seront déclarés complices des banquerou- tiers trauduleux, et scront condamnés aux mémes peines que l'aceusé, les individus qui seront con- vaincus de s'étre entendas avec lé banqueroutier pour receler ou soustraire tont ou partie de ses hiens meubles ou immenbles; d'avoir acquis sur lui des créances fausses, et qui, à la vérification et affirmation de leurs créances, auront persévéré à les faire valoir comme sincères et véritables.