246 DES BANOWEROoUTES.

tée par un eréancier, il supportera les frais, si le Prévenu est déchargé; lesdits frais seront supportés par la masse, s'il est condamns.

591 Les procureurs impériaux sont tenus d'in- terjeter appel de tous jugemens des tribunaux de E correctionnelle, lorsque, dans le cours de instruction, ils auront reconnu que la prévention de banqueroute simple est de näture à étre con- vertie en prévention de banqueroute frauduleuse.

592. Le tribunal de police correctionnelle, en déclarant quil V a banqueroute simple, devra, suivant l'exigence des cas, prononcer l'emprison- nement pour un mois au moins, et deux aus au plus. Les jugemens seront affichés, en outre, et in⸗ s6rés dans un journal, conformément à l'art. 6835 du Code de procédure civile.

C HAPITR E II.

De la Banquerouie Vauduleuse.

593. Sera déclaré banqueroutier frauduleux, toüt commergant failli qui se trouyera dans un ou plusieurs des cas suivans savoir:

ro. S'il a supposé des dépenses ou des perles, ou ne juslifie pas de l'emploi de toutes ses re- cettes:

20. S'il a détourné aucune somme d'argent, au⸗ cune dette active, aucunes marchandises, denrées ou effeis mobiliers;

30. Soil a fait des ventes, négociations ou do- nations supposòes;

40. Sil a supposé des dettes— et collu-

soires entre lui et des eréanciers Kiclifs, en faisant des écritures simulées, ou en se conslituant dé-