36 DES COMMISSLONNAIRES.

Les marques et numéros des objets à trans- orter. La lettre de voiture est copiée par le commis- sionnaire sur un registre coté et paraphé sans in- tervalle et de suite.

s C oR ILI. Du Votturier.

103. Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force ma- jeure.

Il est garant des avaries autres que celles qui roviennent du vice propre de la chose, ou de a foree majeure.

104. Sl, par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas electué dans le délai convenu, il ny a pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard.

105. La réception des objets trausportès et le paiement du prix de la voilure éteignent toute ac- tion contre le voiturier.

106. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vé- rifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son dé- jaut, par le juge de paix et par ordonnance au

ied d'une requéte.

Le dépöt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépòt public, peut en étre ordonné.

La vente peut en étre ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à concurrence du prix de la voi- ture.

1. Les disposilions contenues dans le présent litre sont communes aux maitres de bateaux, en- trepreneurs de diligences et voitures puhliques.

108. Toutes actions contre le commissionnaire st le voiturier, à raison de la perte ou de Pavarie