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Code de commerce : nach der officiellen Ausgabe übersetzt
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34 DES CGOMMISSIONN AIRES.

97. Ils et garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure 1également constatée.

98. Il est garant des avaries, ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation con- traire dans la lettre de voiture, ou force majeure.

99. Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises.

100. La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de Pexpediteur, voyage, s'il n'y a con- vention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recouis vontre le com- missionnaire et le voiturier chargés du transport.

101. La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur ét le voiturier, vu entre I'expe- diteur, le commissiontiaire et le voiturier. o. La lettre de voiture doit étre datée.

Elle doit exprimer,

La nature et le poids ou la contenance des ob- jets à transporter,

Le délai dans lequel le transport doit étre ef- fectus.

Elle indique,

Le nom et le domicile du commissionnaire, par l'entremise duquel le transport s'opdre, s'il y en a un,

Le nom de celui à qui la marchandise est adressée,

Le nom et le domicile du voiturier.

Elle énonce,

Le prix de la voiture,

Lindemnité due pour cause de retard.

Elle est signée par Pexpéditeur ou le commis- sionnaire.

Elle présente en marge,