24 DEs sFPARATLONS DREBIES.

pour ẽtre exposs au tableau, conformément au meẽme article.

Cet extrait annoncera si les épouk sont mariés en communauté, s'ils sont séparés de biens, ou s'il ont contracté sous le régime dotal.

68. Le notaire qui aura reon le contrat de ma- riage sera tenn de faire la remise ordonnée par l'ar-⸗ ticle précedeut, sous peine de cent francs d'amen- de, et méme de destitution et de responsabilité en⸗ vers les eréanciers, s'il est prouvé que l'omission soit la suite d'une collusion.

69. Tont öpoux séparé de biens et marié sous le régime dotal, qui embrasserait la profession de commergant postérieurement à son mariage, sera tenu de laire paveille remise dans le mois du jour ou il aura' ouvert son commerce, à peine, en cas de faillite, d'étre puni comme banqueroutier frau- duleux.

70. La méme remise sera faite, sous les mbmes peines, dans l'année de la publication de la presente loi, par tout époux séparée de biens ou marié sous le régime dotal, qui, au moment de la dite publica- tion, exercerait la prolession de commergant.

TILTREV.

Des Bourses de commerce, Agens de change et Countiors. SECTLON PRFE MIERF.

Des Bourses de Commerce.

71. La bourse de commerce est la réunion qui a lieu, Söus l'autorité du Gouvernement, des com- mergans, capitaines de navire, agens de chauge et courlers.