10 pEs socIRTES.

La societé en commandite, La socicté anonyme.

20. La Societe en nom collectiſ, est celle que contractent denx personnes ou un plus grand nom- bre, et qui a pour objet de faire le commerce sous une raison sociale.

21. Les noms des associés peuvent seuls faire partie de la raison sociale.

22. Les associés en nom collectif, indiqués dans lacte de société, sont solidaires pour tous les eugagemens de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que Ce soit sous la rai-

son sociale.

23. La société en commandite, se contracte entre un ou plusieurs associes responsables et so- lidaines, et un ou plusieurs associés, simples hail- leurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associes en commandiie.

Ehle est régie sous un nom social, qui doit 6ire nécessairement celui d'un ou plusieurs des as- sociés responsables et solidaires.

24. Lorsqu'il V a plusieurs associés solidaires et en nom, soit que tous görent ensemble, soit qu'un ou plusieurs gerent pour tous, la société est, à la föis, société en nom collectif à leur ögard, et société en commandite a l'égard des simples bailleurs de fonds.

25. Le nom d'un associé commanditaire, ne peut faire parlie de la raison sociale.

26. Lassocié commanditaire n'est passible des ertes, que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou du melte daus la suciels.