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la publication du présent" titre seront réglées confor: mément aux lois anciennes,|

Néanmoins les prescriptions alors commencées, et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les ancien- nes lois, plus de trente ans à compter de la même époque, seront accomplies par ce laps de trente ans.

Signé NAPOLÉON. : Par l'Empereur; Le Secrétaire déae signé Huçues B. MaRET.

Certifié conforme:

Q Le Grand- sie Ministre de la ps

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