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Code Napoléon : Conforme A L'Édition Originale De L'Imprimerie Impériale / Avec La Traduction Allemande ; Faite par une société de Jurisconsultes, et accompagnie de notes explicatives, par L. Spielmann, Procureur impérial au Tribunal civil, et Professeur suppléant à l'Ecole de droit à Strasbourg
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960 Liv. TILL Tir. 20. Car. 5.

neurs, pour qu'ils aient à déclarer s'ils ne savétit pas que la chose soit due.

2276. Les juges etavoués sont déchargés des pièces éinq ans apres le jugement des procès.

Les huissiers, aprés deux ans, depuis l'exécution de la commission, ou la signification des actes dont ils étaient chargés, en sont pareillement décharges.

2977. Les arrérages de rentes pérpétuelles et via- géres;(1) RARE GE Ceux des pensions alimentaires;

. Les loyers dés maisons, et le prix de ferme des biens ruraux;_

_ Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou,a des termes périodiques plus courts,- .$e prescrivent. par, cinq ans:| si E

:2278. Les prescriptions dont il sagitdans les ar- ticles de la présente section, courent contre les mi-

neurs et les interdits; sauf leur recours contre leurs tuteurs.:

2279. En fait de meubles, la possession vaut titre.

Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve;«sauf à celui-ci

son recours contre celui duquel il la tient..

2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue la achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou dun marchand-ven- dant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant àu pos-

æesseur le prix quelle lui 3 coûté. 2281, Les prescriptions commentées à l'époque de

(t) V. Art. 919:

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