472 L. III. T. XX. De la Prescription.

vant les anciennes lois, plus de trente ans à comp- ter de la même époque, seront accomplies Par ce laps de trente ans.

Signé NAPOLEON. Par l'Empereur: 2

Le Secrétaire d'état, signé HoðοσEs B. MARET.

Certifié conforme: Le Grand-Juge Ministre de la justice, BEeNIER.

A