stituer ses biens libres pour former la dotation d'un titre héréditaire que Sa Majesté érigerait en sa faveur, reversible à son fils aîné, ne ou à naître, et à ses descendans en ligne directe,

de méle en müle, par ordre de primogéniture.« >

AnT. 910, dsez par un décrét impérial au lieu de par un arrêté du Gouvernement.

2261. Cet article est supprimé.