Bsé Liv TX, Dé la Prescplion.

rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu’elle Jui a coûté.:

2281. Les prescriptions, commencées À l'époque de la publication du présent titre seront réglées. conformément aux lois anciennes.

Néanmoins les prescriptions alors commencées, et pour lesquelles il faudroit encore, suivant les anciennes lois, plus de trente ans à compter de la méme époque, seront ac complies par ce laps de trente ans.

Signé BONAPARTE, Prewrer Cowsur. Contre

Signé, le Secrétaire d'état, Hucuxs B. Marer. Et scellé du sceau de l’État,

Vu, le Grand-Juge, Ministre. de la Justice, signé ReGniEr, Certifié:

Le. Grand-Juge, Ministre. de. la justice,:.

REGNIER.