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Code Napoléon : Avec les changements qui y ont été faits par la loi du 3 Septembre 1807 / Aus dem französischen officiellen Texte übersetzt von Daniels, Substituten des kaiserlichen General-Procurateurs bey dem Cassations-Hofe zu Paris
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946
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Leuv. HL Tit XX, De la Prescription|

2956, Ta prescription est pareillement suspendue pen- &ant le mariage.

19. Dans le cas laction de la Re ne pourroit être exercée qu'après une option à faire sur l'acceptation ou la renonciation à Ja communauté;

20. Dans le cas le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant de la vente, ét dans tous les autres cas laction de la femme réflé- chiroit contre le mari.

2257. La prescription ne court point,

A l'égard dune créance qui dépend: dune condition, jusquà ce que la condition. arrive;

À l'égard dune action en garantie, jusqu'à ce que l'é- viction ait lieu;

A l'égard dune créance à jour: fixe, jusqu'à ce que ce jour soit arrivé

0258. La prescription ne court pas contre l'héritier- néficiaire, à l'égard des créances qu'il a eontre la succes- sion.

Elle court contre une succession vacante, quoique-non pourvue de curateur.

2250. Elle courtencorependant les trois mois pour

faire inventaire, et les quarante jours pour délibérer.

CHAPETR EN Du Temps requis pour Prescrire SEUENONE Dispositions géneérales.:; 2960.. La prescription se compte par jour, et non par heures. Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme

est accompli.