34 Liv, I, Tit, IL. Des actes de l'état civil.

cations; il fera aussi mention, en marge de l'inscription desdites oppositions, des jugemens ou des actes de main— levée dont expédition lui aura été remise.

68.. En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la main-levée, sous peine de trois cents francs d'amende et de tous dommages-intérèts.

69. S'il nya point d'opposition, il en sera fait mention dans l'acte de mariage; et si les publications ont été faites dans plusieurs communes, les parties remettront un cet uf— cat délivré par l'officier de l’état civil de chaque commune, gonstatant qu'il n'existe point d'opposition.

ro. L'ofhcier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui seroit dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer en rapportant un äcte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sà naissance, ou par celui de son domicile.

71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration par sept témoins doTun ou de Jl'autie sexe, pArem, 0ù 297 parens, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et dé ceux de ses père et mère, s'ils sont connus; le lieu, et, autant que possible, l'époque de sa naissance, et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix; et, s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer, il er sera fait mention

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