nn—s

LIVRE PREMIER DES PERSONNES.

TITRE PREMIER.

De LA JouissANCE ET DE LA Privarion Des Drorrs crvirs.

(Loi du 37 Ventôse an 11, promulguée le 27 Ventôse,)

CHAPITRE FREMTER:

De la jouissance des Droits civils.

Anr. 7. L'exercice des droits civils est indépendant

de la-qualité de citoyen, laquelle ne s'acquiert et ne se conserve que conformément à la loi constitutionnelle. # 8. Tout Français jouira des droits civils. 9. Tout individu né en France d'un étranger, pourra, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer l1 qualité de Français, pourvu que, dans le cas où ül

résideroit en France, il déclare que son intention est d'y

fixer son domicile, et que, dans le cas où il résideroit en

pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en France son domicile, et qu'il l'y établisse dans l’année à compter de

l'acte de soumission,

10. Tout enfant né d'un Français, en pays étranger, est Français.

Tout enfant né en pays étranger, auroit perdu la qualité de Français, pourra toujours recou LA

d'un Français qui