ŒUDE CE V LE

DES TRANPATE

TITRE PRÉLIMINAIRE.

Dr LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS EN GÉNÉRAL.

(Loi du 14 Ventôse an 11, promulguée le 24 Ventôse.}

Ar. 197. L lois sont exéeutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le premier consul.

Elles seront exécutées dans chäque partie de la Répu- blique, du moment où la promulgation en pourra être connue.

La promulgation faite par le premier consul sera ré- putée connue dans le départemént où siégera le gouver- nement, un jour après celui de la promulgation; et dans châcut dés auttes! dépärtémens, après: l'expiration Qu ième délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres(environ 20 lieues) entre la ville où la pro- mulgation aura été faite, et le chef-lieu de chaque dé-

partement.

2. La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n’a point d'effet rétroactif.

3. Les lois de police et de sûreté obligent tous Ceux qui habitent le territoire.

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