Tiv. I. Tit. IL Des actes de l’état civil.

Bo. Toute contravention aux articles précédens de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie de— vant le tribunal de première instance, et punie d’une amende qui ne pourra excéder cent francs.

51.‘Jout dépositaire des registres sera civilement res— 1 2 Q.. ponsable des altérations qui ÿ surviendront, sauf son recours,

s'il y a lieu, contre les auteurs desdites altérations.

Bo. Toute altération, tout faux dans lés actes de l’état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages-intérêts des parties, sans préjudice des peines portées au Code pénal.

53. Le procureur impérial au tribunal de première instance sera tenu de vérifier l’état des registres lors du dépôt qui en sera fait au greffe; il dressera un procès— verbal sommaire de la vérification, dénoncera les contra- ventions ou délits commis par les officiers de l’état civil, et requerra contre eux la condamnation aux amendes.

54. Dans tous les cas où un tribunal de première ins tance connaîtra des actes relatifs à l’état civil, les parties

intéressées pourront se pourvoir contre le jugement.

GC LH AB I/ER EE IE Des actes de naissance.

42 55. UE SE PE AR EE

les trois jours de l'accouchement, À l'officier de l’état civil

4

Les déclarations de naissance seront faites, dans

du lieu: l'enfant lui sera présenté. 4 E’ MER 56. La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en

chirurgie, sages-femmes, officiers de santé, ou autres per-