"#86 Liv. II Tir. P. Chap. IIL. Du régime dotal.

Pour fournir des alimens à la famille dans les cas prévus par les articles 203, 205‘et 206, au ütre du mariage;:: à

Pour payer les dettes de la femme ou de ceux ui ont constitué la dot, lorsque ces dettes ont ge date certaine antérieure au contrat de maria: pou|| Pour faire de grosses réparations indispensables pour la conservation de l'immeuble docal;

Enfin lorsque cet immeuble se trouve indivis avec des tiers, et qu’il est reconnu impartagea- me... tes

Dans tous ces cas, l’exédant du prix de la vente au-dessus des. besoins reconnus restera dotal, et il en sera fait emploi comme tel au profit de la fem- me.

Art. 1559.

: L'immeuble dotal peut être échangé, mais avec le consentement de la femme, contre ün autre im- meuble de même valeur, pour les quatre cinquiè- mes au moins, en justifiant de l’utilité de l’échan- ge, én obtenant l’autorisation en justice, et d’après une estimation par experts nommés d'office par le tribunal. a. has Dans ce cas, l'immeuble reçu en échange sera dotal; l’exédant du prix, s’il y en à, le sera aussi, “et il en sera fait emploi comme tel au profit de la femme, à 7 : Aït. 1560.

Si, hors les cas d'exception qui viennent d'être expliqués, la femme ou le mari, ou tous les deux ‘ conjointement, aliènent le fonds dotal, la femme où ses héritiers pourront faire révoquer l’aliénation après la dissolution du mariage, sans qu'on re RP nee—_—|“leur

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