st Liv, LL, Tit, P. Chap, III. Du régime dotat, Art. 1553.

"L’immeuble acquis des deniefs dotaux n’est pas docal, si la condition de l’emploi n’a été stipulée par le contrat de mariage.

[l'en est de même de l‘immeuble donné ment de la dot constituée en argent.

br:

eh paie:

Art, 1584,

Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par lés deux con- jointement; sauf les exceptions qui suivent,

cn A HARÉEE. La femme peut, avec l'autorisation de soû mari, ou, sur son refus, avec permission de justice,

‘donner ses biens dotaux pour l'établissement des -enfans qu'elle, aurait d’un mariage antérieur; mais si

elle n’est autorisée que par justice, elle doit réser-

ver la jouissance à son mari ss

Art, 1556:

-* Elle peut aussi, avec l’autorisation de son mari

donnér ses biens dotaux pour l'établissement de leurs enfans communs. | Art r889 2 | L'immeuble dotal peut être aliéhé‘lorsque l’atié: ation en a été permise par le contrat de mariage. — Art. 1558. L'immeuble dotal peut encore être aliéné avec

permission de justice,: et aux enchères, après trois affiches, Fr!

Pour tirer de prison le mari où la femme;

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