| 26 Liv LT I Chap, I De le privation,&e. je suivront l’exécution du jugement par effigie, et pen.| pop ant lesquelles le condamné peur se représenter. j À Art. 98. c. Les condamnés par contumace seront, pendapt; les cinq ans, ou jusqu'à ce qu'ils se représentent D | ou qu'ils soient arrêtés pendant ce délai, privés a | de l'exercice des droits civils. tot| Leurs biens seront administrés. et leurs droits.& exercés de même que ceux des absens. h ‘Art. 920. rl Lorsque le condamné par. contumace se présente-"A ra volontairement dans les cinq années, à compter| du jour de l'exécution, ou lorsqu'il aura été saisi“ v et constitué prisonnier dans ce délai, le jugement| él sera anéanti de plein droit: l'accusé sera remis en un: possession de ses biens: il sera jugé de nouveau;. PAL et si, par ce nouveau jugement, il est condamné rl à la même peine ou à une peine différente, em-|#4 portant également la mort civile, elle n’aura lieu vi au’à comprer du jour de l'exécution du second fe jugement,| EU : Art. 30. 1 Lorsque le condamné par contumace, qui ne se| 4 sera représenté ou qui n'aura été, constitué pri- À sonnier qu'après les cinq ans, sera absous par le bn nouveau jugement, ou n'aura été condamné qua ri une peine qui. n’emportera pas la mort civile, il hr rentrera dans la plénitude de ses droits civils, pour|| ikes l'avenir, et à compter du jour où il aura reparu. jt 1 en justice; mais le premier jugement conservera, RE pour le passé, les efféts que la mort civile avait 1 produits dans. l’intervalle écoulé depuis l’époque xl de l'expiration des cinq ans jusqu’au jour de sa du| comparution en justice. dd, Art, 31. Si le comdamné par contumace meurt dans Île Li délai de grâce des cinq années sans s'être repré- ni senté; j': | fe