to Liv. I. Tir. L, Chap. 1. De la jouissance, Sci

qu’il ne possède en France des immeubles d’une valeur suflisante pour assurer ce paiement.

CHAPITRE IT De la Privation des Droits civils SECTION ÎÏI

De La Privetion des Droits civils par la peri& de la qualité de Français.

Art. 17.

La qualité de Français se perdra, 1°. par. la paruralisation acquise en pays étranger; 2°. par l'acceptation non autorisée par l'Empereur, de fonctions publiques conferées par un gouvernement étranger; 3°. enfin, par tout établissement fait en pays étranger sans esprit de retour.

Les établissemens de commerce ne pourront ja- mais être considéres comme ayant été faits sans esprit de retour.

Art. 18.

Le Français qui aura perdu sa qualité de Fran- çais, pourra toujours la recouvrer, en rentrant en France avec l'autorisation de l'Empereur, ét en dé- clarant qu’il veut s'y fixer, et qu'il renonce à tot ce distinction contraire à la loi française.

Aït. 19.

Une femme française qui épousera un étranger, suivra la condition de son mari.:

Si elle devient veuve, elle recouvrera Ia qualite de Française, pourvu qu’elle réside en France; où qu’elle y rentre avec l'autorisation de l'Empereur,

et en déclarant qu'elle veut s’y fixer. Art. 20.

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