8. Liv. I. Tit, L. Chap: L Dela jouissances Be.*

Axt.:i0.

Tout enfant né d'un Français en pays étranger est Français.

Tout enfant né, en pays étranger, d’un Fran- çais qui aurai: perdu la qualité de Français, pour- ra toujours recouvrer cette qualité, en remplissant les formalités prescrites par l’article. o.

D 1-

L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.

Art. 12,

L’étrangère qui aura-épousé un Français, suivra la condition de son mari.

# ri: Fa

L'étranger qui aura été admis par l’autorisation de l'Empereur à établir son.domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu’il conti- nuera d'y résider.

AT F2,

L’étrangér, même non résidant en France, pour- ra être cité devant les tribunaux français, pour J'exécution des‘obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduic devant les tribunaux de France, pour les obliga- tions par lui contractées en pays étranger envers des Français. EE

Art. 15,

Un Français pourra être traduit devant un tribu- nal de France, pour des obligations par lui con- tractées en pays étranger, même avec un étranger.

Are. 16

En toutes matières, autres que celles de com- merce. l’étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins

* qu

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