I{ CODE NAPOLÉON, LIVRE 1, TITRE II. desdites oppositions, des jugements ou des actes de main- levée dont expédition lui aura été remise.
68. En cas d'opposition, l’oflicier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu’on lui en ait remis la main-levée, sous peine de trois cents francs d'amende et de tous dommages-intérêts.|
69. S'il n'y a point d'opposition, il en sera fait men- tion dans l'acte de mariage; et si les publications ont été faites dans plusieurs communes, les parties remettront un certificat délivré par l'officier de l'état civil de chaque commune, constatant qu'il n’existe point d'opposition.
Jo. L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra Je suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le
7. 7 juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son
."7 domicile.
71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite
par sept témoins de l'un ou de l'autre sexe, parents ou
* non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s'ils sont à connus; le lieu, et, autant que possible, l'époque de sa naissamce, et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix; et, sil en est qui ne puissent ou ne sachent
. signer, il en sera fait mention.
#3 ro. L'acte de notoriété sera présenté au tribunal de pre- mière instance du lieu où doit se célébrer le mariage. Le
tribunal, après avoir entendu le procureur impérial, donnera ou refusera son homologation, selon qu’il trou-
- Vera suffisantes ou insuffisantes les déclarations des té- de moins, et les causes qui empêchent de rapporter l'acte de naissance. F4
73, L'acte authentique du consentement des pères et
RO
file elles couru à Fa des de mariage dns la à l publit qiune,€ rents, À tionnée adud devorrs l'une à prade koi, qu acte sur 76, 0 1 Les au td 251 b Les
| Rsen
b Le
© ts,
Ple: 7° Les hnention
Vlad
ou