1o IL.I. T.I. Des droits civils.
tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, a moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement.
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CHAPITRE II.
De la Privation des Droits civils.
SECTION PREMIERE.
De la Privation des Droits civils par la perte dle la qualité de Frangais.
17. La qualité de Français se perdra, 1° par la naturalisation acquise en pays étranger; 2⁰˙ par l'acceptation non autorisée par lEmpereur, de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger; 3° enfin, par tout établissement fait en pays étranger, sans esprit de retour.
Les établissements de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de rerour.
18. Le Français qui aura perdu sa qualité de Français, pourra toujours la recouvrer, en rentrant en France avec Fautorigation de 1Empereur, et en déclarant qu'il veut s' y fixer, et qu ril renonce à toute distinction contraire à 13 loi française.
19. Une femme française qui épousera un étranger, suivra le condition de son mari.
Si elle devient veuve, elle recouvrera la qua- litẽ de Prangaise, pourvu au felle réside en France,
(*) Val. Art. 12.
*) Koſten und Schadlozhaltung. 1. oſten, Schaden und mtereſen. S8. Koſten, Schaden und entbehrten Vor eile. D.
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