16 L. I. T. I. Des droits civils.

tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, a moins qu'il ne possede en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement.

CHAPITRE II. De la Privation des Droits civils.

SECTION PREMIERE.

De la Privation des Droits civils par la perte de la qualité de Frangais.

17. La qualité de Français se perdra, c par la naturalisation acquise en pays étranger; 2°9 par l'acceptation non autorisée par IEmpereur, de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger; 3° enfin, par tout établissement fait en pays étranger, sans esprit de xetour.

Les établissements de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de xetour.

16. Le Français qui aura perdu sa qualité de Français, pourra toujours la recouvrer, en rentrant en France avec l'autorisation de l'Empereur, et en déclarant qu'il veut s'y fixer, et qu'il renonce à toute distinction contraire à la loi frangçaise.

19. Une femme française qui éSpousera un étranger, suivra le condition de son mari.

Si elle devient veuve, elle recouvrera la qua- lité de Française, pourvu qu'elle rxéside en France,

(*) Bal. Art. 12.

7) Koſten und Schadloshaltung. L. Koſten, Schaden und Intereſſen. 8. Koſten, Schaden und entbehrten

Vortheile. D.