Tit. prélim. De la Publication etc.

₰△ 2 meêème ceux possédés Par

Les immeubles, r la loi française.

des étrangers, sont régis Pa

Les lois concernant L'état et la capacité des personnes régissent les Frangçais, même résidant en pays étranger.

4. Le juge qui refusera de juger, sous préẽ- texte du silence, de Pobscurité ou de Tinsuffi⸗ sance de la loi, pourra etre poursuivi comme coupable de déni de justice.

5. Il est défendu aux juges de prononcer parx voie de disposition générale et réglémentaire sur les causes qui leur sont soumises.

6. On ne peut déroger, par des conven- tions particulières, aux lois qui intéressent Por- dre public et les bonnes moeuxs.