" 1< 7 A Trr. PRÉLIMINAIRE. De la pubhcaton, des effets etc. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. Le juce= refusera de up sous nd A. Le. juge qui Tefusera Ge juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » 5. Ilest défendu aux juges de prononcer, par Voie de disposition générale et réglementaire, sur les causes qui leur sont soumises. 6. On ne peut déroger, par des conventions particu- eA LI..’ L] LA lières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. hmmsemrnmlesss ce RS, tite nr* F{ } IVRE PREMIER LI VIRE ER BE à F EE rte DES PEROU RS r 5| LA/ û DITREPREMTER. De la Jouissance et de la Privation des Droits civils (Décrété le 8 mars 1803, Promulgué le 18 du même mois.)| 4 C'H ANT ARE E RPM E R. De la Jouissance des Droits civils. Te Franc des droits civils est indépendant de la qualité de citoyen, laquelle ne s'acquiert et ne se conserve que conformément à la loi constitutionnelle. 4

8. Tout Français jouira des droits civils.