(32)|; ont purgé Îes hypothèques inscrites, conformément à Particle 2181 et suivans du Code civil.

Notre grand- juge ministre de Îa justice et notre

ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le.

concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois, et affiché dans toutes les communes desdits départemens et arrondissemens. es |: Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Secrétaire d’état, signé HUGUES B. MARET:

(N° 2076.) DÉCRET IMPÉRIAL additionnel à celui du 13 Juin 1806, sur la remise des Pièces à l'appui des Récla- mations, concernant le service de la guerre,

Au quartier impérial de Posen, lé 12 Décembre 1806.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE;|

Sur le rapport de notre ministre-directeur de l’adminis- tration de la guerre;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui Suit:

ART. 1. Tout sous-traitant, préposé ou agent d’une entreprise soumise aux dispositions de notre décret du 13 juin 1806, qui, à dater de la publication du présent, se croirait fondé à ne pas remettre Îles pièces justificatives de ses fournitures, à l'entrepreneur principal, dans Îles délais fixés par ce décret, pour n'avoir pas été payé de son service par le traitant, devra les déposer, dans les mêmes délais, entre les mains du commissaire-ordonnateur de la division militaire, qui lui donnera en échange un bordereau certifié, constatant le nombre et la nature des pièces versées, ainsi que l’époque et la quotité des fournitures dont elles justifient.

>. Les bordereaux délivrés en exécution de Particle cï- dessus, par les commissaires ordonnateurs, aux Sous- traitans, préposés ou agens, auront pour ceux-ci, lorsqu'ils

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