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|(16)| & Le présent sénatus-consulte sera transmis, par un mes- sage, à sa Majesté impériale et royale. Les président et secrétaires, signé CAMBACÉRÉS, archi-chancelier -# de l'Empire, président; D'EPÈRE, PoRCHER, secrétaires. Vu et scellé, Le chancelier du Sénat, signé LAPLACE... ManDpons et ordonnons que les présentes, _revêtues des sceaux de YÉtat, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller fa publication. _. Donné en notre quartier-général impérial, à Posen, le 15 Décembre 1806.

Signé NAPOLÉON.— Vu par nous. Archi-Chancelier de l'Empire: Signé CAMBACÉRÉS.

: 2 Le Grand-Juge Ministre de la Par PEmpereur: justice,| Le Ministre Secrétaire d'état, . Signé REGNIER. Signé HUGUES B. MARET. Certifié conforme: À Le Grand-Juge Ministre. de la Justice,

REGNIER.

À PARIS, DE L'IMPRIMÉRIE IMPÉRIALE,