(8)

- crimes offensant directement la société, au lieu qu’en ei matière correctionnelle ïl ne s’agit que dé délits légers.|

On dit, en troisième lieu, que la cour criminelle serait Pi obligée de RERO un vice d’incompétence qui la frapperait po dans le jugement dont l'appel ne lui serait déféré que relativement aux intérêts civils.

Ce cas est presque impossible, vu que trois personnes ù ont pu se rendre appelantes, la partie condamnée, le pro- cureur HROEAA ét le procureur général; mais en le sup- t posant, il présenterait encore un bien petit inconvénient.( L’incompétence est à considérer dans les matières graves,( et même dans celles qui sont légères, lorsqu'elle est rele- EL

vée; mais, lorsque personne ne s’en plaint, on ne doit pou y faire attention: les fins de non-recevoir couvrent beaucoup de vices de procédure;: ellés ont été mstituées pour l'expédition des aflaires, qui est CORRRARAnEEt plus| importante que Ja Re

Ce n’est que pär une exception introduite dans Îes matières criminelles, que les tribuaaux peuvent annuller 4 d'office, soit pour incompétence, soit pour tout autre vice,| une procédure irrégulière qui deviendrait la base d'nE f Î

condamnation à peine affictive ou infamante. Dans tous les autres ças, ils ne peuvent prangnesr sans conclusions.

Le procureur général en la cour de cassation peut aussi, pour: l'intérêt des règles et pour leur observation à lave ir, IEquérir l'annulation d'un IEEE incompétent ou régulier; maïs le juge ement reste exécutoire entre Les parties.

On dit enfm que si le plaignant a pu saisir, par son action toute civile, le tribunal correctionnel, de l'action . publique, il peut aussi, par son appel, saisir la cour cri-

minelle de lune-et de lautre action. ct

Cette parité n'est point exacte, parce qu'une fois que l'action du plaignant a été introduite, L ministère public est saisi de Vaction publique, Il n'appartient pomt au prië nant d'instruire sur cette action; sa à plainte Ja fait naître, mais