BULLETIN DES LOIS. N.° 126.

(N.° 2042.) DÉCRET IMPÉRIAL, qui autorise l'acceptation.

d'une rente annuelle de) 36 francs ,0fférte en donation au bureau.

“dé bienfaisance de Beziers({ Hérault), pour l'enseignement gratuit de jeunes filles, par les D. Rouch, épouses des Sr: Raoul et Lutrand, et par la D." Rouch, fille majeure, (Berlin,*7 Octobre 1806.) TA

(N.° 2043.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'une rente au principal de"6000 francs, donnée par DT Febvre à’hospice de Paray( Saone-et- Loire), sous la ré- serve faite par la donatrice de la jouissance-pendlant$a Wie, Berlin, 27 Octobre 1806.) PR ee

(N.° 2044.) EXTRAIT des Minutes de la Secrétairerie d'état, Du 12 Novembre 1806.

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Avis du Conseil d’état sur la question de savoir si, sur l’appel émis par la partie civile, les Cours criminelles peuvent réformer les dispositions non attaquées de jugemens rendus en matière correctionnelle,[ Séance du 25 Octobre 1806,|

LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu Je rapport de la section de légis- {ation sur celui du grand-juge ministre de la justice, ten- dant à savoir,

Si, sur l'appel en matière correctionnelle émis par Îa partie civile, la cour criminelle peut connaître du bien ow

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