(28)| d'administration d’un grade inférieur à celui désigné dans ledit article, mais néanmoins supérieur ou au moins égal à celui du prévenu; et, à defaut de ces officiers, par des gradués pris dans l'ordre du tableau, dans le lieu où se tiendra le tribunal. ie

63..Les fonctions. de commissaire- rapporteur seront remplies par lé procureur impérial du tribunal de première instance de l'arrondissement, ou, sil en est empêché, par le substitut magistrat de sûreté du même arrondissement,

64. Un commis de la marine, nommé par le chef du service, remplira les fonctions de greffier.

6$. Les dispositions des articles$1, 52, 53; S4s 5 s6, 57et 58 du titre VI, seront applicables aux jugemens rendus par ces tribunaux; en conséquence, pour prononcer sur l'admission ou le rejet du recours en révision, il sera formé un conseil composé du chef du service de la marine, des deux officiers militaires et civils Les plus élevés en grade, du président et du procureur impérial près le tribunal de première instance de l'arrondissement,

TITRE VIH. Dispositions relatives aux Chiourmes et Bagnes,

66. Les infractions aux ordonnances et réglemens con- cernant la policé des chiourmes et bagnes, et tous les délits y relatifs, seront portés devant les tribunaux maritimes spé- ciaux, lesquels seront composés,

Du préfet maritime, président, et, en son absence, de celui qui le remplace dans ses fonctions;

De deux capitaines de vaisseau ou de frégate;

D'un commissaire ou sous-commissaire de marine;

D'un ingémieur ou sous-ingénieur de Ja marine; Îles uns et les autres nomimés par le préfet maritime;.@