BULLETIN DES LOIS. Ni 124,

Dit

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(N.° 1999.) DÉCRET IMPÉRIAL qui prescrit de courre sus

_ aux Bâtimens appartenant au oi de Prusse et à ses sujets.

Au quartier impérial de Bamberg, Ie 6 Octobre 1806, NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS,

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père__. ee Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

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mi est prescrit à tous commandans de nos escadres, divisions navales, capitaines de nos vaisseaux, et autres bâtimen$ dé güèrre"àet à tous bâtimens! particuliers armés” en‘courée, de‘courre sus à‘*ceux apbartenant au roi de Prusse et à ses sujets, et de s’en emparer.

2. À compter du 6 octobre 1806, ceux des bâtimens de mer appartenant au roi de Prusse et à ses sujets, qui auront pu être ou qui seront arrêtés à la mer soit par les com- mandans de nos forces navales, soit par Îes corsaires fran- çais, Ou qui se trouvent actuellement dans les ports de l'Empire, seront déclarés de bonne prise. Tous les sujets prussiens qui seront à bord desdits bâtimens seront prison- niers de guerre, et devront être traités comme tels.

3. Ceux qui auraient des réclamations fondées à faire sur les jugemens prononcés contre ceux des bâtimens armés

sous pavillon prussien, condamnés en raison des disposi-

tions ci-dessus, seront admis à les porter par-devant notre

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