He. jugement définitif de toutes les contestations qui pourront surveñir dans notre Empire ou dans les pays occupés par l'armée française, relativement à l’exécution du présent

décret. Notre tribunal des prises à Milan sera chargé du

jugement définitif desdites contestations qui pourront sur- venir dans létendue de notre royaume d'Italie,

10. Communication du présent décret sera donnée, par notre ministre des relations extérieures, aux rois d'Espagne, de Naples, de Hollande et d’Étrurie, et à nos autres alliés, dont les sujets sont victimes, comme les nôtres, de l'in- justice et de la barbarie de la législation maritime anglaise.

1 1. Nos ministres des relations extérieures, de la guerre, de la marine, des finances, de Ia police, et nos directeurs

généraux des postes, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET.

| Certifié conforme:

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| Le Grand-Juge Ministre de la justice, REGNIER.

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À PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE,

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