BULLETIN DES LOIS.

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N. 123..

(N° 1998.) DÉCRET IMPÉRIAL qui déclare les Iles|

britanniques en état de blocus.

Au camp impérial de Berlin, le 21 Novembre 1806.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS; Roi D'ITALIE;

Considérant,| de

1. Que l'Angleterre n’admet point le droit des gens suivi universellement par tous les peuples policés; 2° Quelle répute ennemi tout individu appartenant à l'état ennemi, et fait en conséquence prisonniers de guerre, non-seulement les équipages des vaisseaux armés en guerre, mais encore les équipages des vaisseaux de commerce, et des navires marchands, et même les facteurs du commerce et les négocians qui voyagent pour les affaires de leur négoce; a _ 3. Qu'elle étend aux bâtimens et marchandises du com- merce et aux propriétés des particuliers Le droit de con- quête, qui ne peut s'appliquer qu'à ce qui appartient à l'état ennemi;

4. Qu'elle étend aux villes et ports de commerce non.

fortifiés, aux havres et aux embouchures des rivières, le droit de blocus, qui, d'après{a raison et l'usage de tous les peuples policés, n'est applicable qu'aux places-fortes;

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