MODÈLE tificat à délivrer par un Juge de paix, , prénoms), Juge de paix du canton de

ae département de décret impérial du 18 septembre 1806, et qualités et résidences des deux t qualité du titulaire) est nt. ab intestat; qu'après été fait d'inventaire’ et que D.° sa veuve, demeurant à TER ou que tel ou tels(mettre les noms, prénoms; qualités et résidences) son seul héritier ov ses seuls héritiers, est propriétaire ou sont propriétaires du capital et des ‘intérêts du cautionnement que ledit S." a fourni en sadite qualité, et qu'il a 04 qu'ils ont droit d’en recevoir:le rem- boursement. ess

JE soussigné(nom arrondissement de certifie, conformément au sur l'attestation de(noms, prénoms témoins), que le S."(nom, prénoms€ décédé à le son décès il n’a pas

fférante à chacun des ayant-

[Ce certificat énoncera la-portion a des tuteurs qui ont droit de

droit; et s’il y a des mineurs, les noms toucher pour eux.|

Fit a. A

certificats, de.propriété ne doivent et ne peuvent

de paix qu'autant qu'il n'existe aucun acte de passé devant notaires. S'il en existe, ils doivent déteniteurs des minutes desdits actes.

Nota. Ces sortes de être délivrés par un juge transmission de propriété F être délivrés-par es notaires

Ce certificat doit être légalisé.

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MODÈLE de Certificat de propriété à délivrer par un Notaire.

JE soussigné(roms, prénoms), notaire à( résidence, arrondis- sement et département), certifie, conformément aux dispositions du décret impérial du( la date}, que N. ou NN.( mettre les noms, prénoms$ qualités, résidences; arrondissemens el départemens de

tous les ayant-droit) a ou ont seu et les intérêts du cautionnement de(noms, prénoms, qualité,

résidence, arrondissement et département).-

Nota. H faudra aussi indiquer, lorsqu'il y aura plusieurs a ant-droit, Îa

|. ie. Re’

portion revenant à chacun; à quel titre il en est propriétaire, soit COMME

héritier, comme donataire ou légataire, comme cessionnaire, soit enfin ï©?

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fs droit de recevoir le capital

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