(4) acte public, ou transmission gratuite à titre entre-vifs où par testament; ne|| I] e sera par le juge de paix du domicile du décédé,, sur Pattéstation de deux témoins, lorsqu'il n’existera aucun desdits actes en forme authentique. Si la propriété est constatée par jugement, le greffier dépositaire de la minute délivrera le certificat. >. Ces certificats seront assujettis au simple droit d’en- registrement d'un franc, devront être légalisés par Île pré- sident du tribunal de première instance, et conformes aux modèles annexés au présent décret.”.. . Notre ministre des finances est chargé de exécution du présent décret.| Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET.

MonèzeE. du Certificat à délivrer par.un Greffe,

JE soussigné(nom et prénoms), greffier du tribunal de département de certifie, conformément au décret impérial du que-par jugement dudit tribunal, en date du tel ou tels(noms, prénoms et qualités) a ou ont été déclarés propriétaires du cautionnement fourni par le SX(nom, prénoms et qualité), et que ledit cu lesdits: a ou ont seuls droit de recevoir le

remboursement dudit cautionnement, en capital ou intérêts. FAIT à|

Nota. Ce certificat énoncera Îa portion afférante à chacun des ayant- droit; la qualité dans laquelle cetie portion lui est dévolue; si c’est comme héritier, donataire, légataire ou créancier, Î contiendra les noms des tuteurs des mineurs, 4 en existe; et enfin il devra être légalisé par le

président,

gheil trail œfl

fé

| fus

trie Lt Jun dde À din À bol LR en, 4 dégens

(ob

ALL Uiluun Gest tit

| don

(an genthi gen dite ein$ MHtlon

Naf, LE ji fs Eu, l Jim Ken)

3