BULLETIN DES LOIS. N':+52.

{N° 1990.) DÉCRET IMPÉRIAL sur le mode de * Remboursement des cautionnemens des Titulaires décédés ou änterdits,

*

Au palais de Saint-Cloud, le 18 Septembre 1806.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS; Rot D'ITALIE;

Sur le rapport de notre ministre des finances;; Notre Conseil d’état entendu,:

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

ART. 1.7 La caisse d'amortissement est autorisée à rembourser Îes cautionnemens des titulaires décédés ou interdits, aux héritiers et ayant-droit, sur simple rapport,

1.” Du certificat d'inscription ou des titres constatant le paiement du cautionnement; 2.° des certificats de quitus, d'affiche et de non-opposition prescots par les lois des 25 nivôse et 6 ventôse an XIII; 3.° et d’un certificat ou d’un acte de notoriété, contenant 1 noms, prénoms et domi- ciles des héritiers et ayant-droit, la qualité en laquelle ils procèdent et possèdent, l'indication de leurs portions dans le cautionnement à rembourser, et l'époque de leur jouis- sance.

Ce certificat devra être délivré par le notaire détenteur

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