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( N° 19 4.) SÉNATOUS-cons ULTE qui proroge la Suspension|+ Am des fonctions du Jury dans plusieurs départemens.| ptet
| Du 27 Septembre 1806. 2|
NAPOLÉON, par la grâce de Dieu etdes! ur
fie 0/‘je Abe a dl( constitutions de la République, EMPEREUR DÉS mi
\ À«;| ali Get FRANÇAIS, à tous présens et à venir, SALUT.
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Le Sénat, après avoir entendu les orateurs du| En
Conseil, d'état, a décrété et nous ORDONNONS ce Là
qui suit: Fun| qu EXTRAIT des Registres du Sénat. conservateur; du samedi Le
27 Séptembre 1806, Fi 3
| Gléber
‘Le SÉNAT CONSERVATEUR, réuni au nombre de vin membres prescrit par l'article 90 de lacte des constitutions
de l'an VII; ue| Mer
Vu le projet de sénatus- consulte rédigé en la forme il pu
prescrite par l’article s7 de l'acte des constitutions en date|“ii
du 16 thermidor an X: ad
j Après avoir entendu les orateurs du Conseil d'état, et fer ind le rapport de sa commission spéciale nommée dans la séances| m Nr:
du. CR LA À: Ù.| EUR
L'adoption ayant été délibérée au nombre dé voix pres- db se
+©it par d'article 56 de Pacte des constitutions en date du vi 46 thermidor an X,| de
DÉCRÈTE ce qui suit: i Bi
He k. Rtitos 1
ART. 1. Le sénatus- consulte du 1 s thermidor an XH, y sh
portant suspension, pendant le çours de l'an XIII et de l'an el nt
XIV, des fonctions du jury dans les départemens des Côtes- Mi,:
du-Nord, du Morbihan, de Vaucluse, des Bouches-du- bre
Rhône, du Var, des Alpes-Maritimes, du Golo, du Liamone>».[ré
du Pô, de la Doire, dé la Sesia, de la Stura, de Marengo, et don vs
du Tanaro, est Prorogé de deux ans pour les départemens|