...(us, 12. Lés restitutions soit du Prix des ventes qui n'auraient pas de suite, soit de trop payé par les acquéreurs de biens nationaux, s'efféctueront pour les départemens au-delà des

Alpes, ainsi qu'il est__——. pour les départemens de Pin- age

ministre des finances sont chargés, chatun en ce qui le concerne, de l'exécution de notre présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par P Empéreur:

ZE Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET.

es 19 sai DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de Legs faits par D. le de a Roque dame de Loyère,

1° d'une somme de 2000 divres ét de ses meubles, hardes et

linge, aux pauvres de la paroisse Notre- Dame de Mayenne,

département de la Mayenne; 2. de 1000 livres aux: pauvres de la paroisse Saint-Martin de la même ville; 3° de pa- reille somme à ceux de la pese d'Aron; 4. de 1000 fiv. aux pauvres de Céancé; 5.’ de ve livres a ceux de Horps.

pan?. Septembre 1806.)

(de 195 ne) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l’ acceptation du Legs, a titre universel, évalué à 1 5, 875 francs$ centimes, fait par, le ST Perini à la congrévation des pauvres de

…Valparga, département de la Doire 1 aires cos LR tembre 1806.|

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d'un Legs de 1000 francs, fait par le vice-amiral Villeneuve à l’hospice de N'alensoïle, département des Basses- Alpes. (Saint: Cloud, 19 Septembre 1806.)|

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. Notre grand-juge ministre de Ia justice et notre

(Ne 195 2) Décrer IMPÉRIAL qui. autorise l’ acceptation

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