Ted

archives du ci-devant Piémont, seront réunis en un dépôt

commun à‘Furin, d'où, après un triage et un inventaire

analytique, ils seront distribués dans les archives de chaque préfecture des départemens de la situation des biens, à l'exception des pièces et registres concernant des propriétés situées dans plusieurs départemens, lesquels resteront aux archives de[a préfecture du département du Pé.

2. Les préfets de ces départemens feront rédiger par

les sous-préfets et les maires, des états de consistance des biens nationaux; et après les avoir communiqués au di- recteur des domaines, ils les transmettront, avec les obser- vations de ces directeurs, à notre ministre des finances, avant fe 1.* janvier 1 Soy.

Il sera donné connaissance à l'intendant de notre liste civile, des renselgneimens et titres qui intéresseront nos do- maines fmpériaux; et il Jui sera fourni expédition des titres, lorsqu'il le demandera.:

3. Les dispositions de l’article$ de notre décision impé- riale du$ germinal an XIII, concernant les capitaux exigibles dans les quatre départemens de Îa rive. gauche dù Rhin, sont déclarées applicables aux départemens du Piémont; et, en conséquence, il est accordé aux individus qui feront découvrir des créances exigibles dues au trésor public, dix

pour cent du capital sur les sommes recouvrées, et moitié des arrérages, mais seulement de ceux antérieurs au 1.° du même mois de germinal.\

47 La même remise aura lieu en faveur de tout débiteur qui déclarera et éteindra sa dette, sans y être provoqué, et sans que ladministration puisse lui opposer aucun titre

ou aucune inscription sur les sommiers.

S- Âu moyen de ces dispositions, l'affectation des rentes: dues au Gouvernement, en faveur des établissemens sé

la déduction de l'attribution mentionnée aux deux articles precédens.

culiers, n’aura lieu pour celles ainsi découvertes, que sous

F4