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© 2. Notre grand-juge ministre de Ia justice est chargé de l'exécution de notre présent décret. Signé NAPOLÉON.

“Per PC: "3 Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET.

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(N.° 1849.) DÉCRET IMPÉRIAL portant que Les Cert ificats de vie nécessaires pour le paiement des Rentes viagères et : Pensions sur L État, seront délivrés par les Notaires,,

Au palais de Rambouillet, le 21 Août 1806.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, R O1 D'ITALIE;

Sur le rapport de nos ministres des finances et du trésor public;:

Notre Conseil d'état entendu, Nous AVONS DÉCRÉTÉ et ones ce qui suit:

ART. 1.% Les certificats de vie nécessaires pour Île paie- ment des rentes viagères et pensions sur l'Etat, qui seront réclamés à l’ouverture du second semestre de l’année. 1 806, seront exclusivement délivrés par les notaires qui seront nommés par nous à cet effet, sur la présentation de notre ministre des finances.

2. Quarante des notaires de Paris y exerceront Îles re tions, de certificateurs. Les rentiers viagers domiciliés à

Paris seront distribués entre ces notaires, par série de nu-

méros, et en nombre à-peu- près Égal.

3. Ceux des pensionnaires qui sont domiciliés à Paris, pourront s'adresser indistinctement à ceux des quarante notaires certificateurs qu'ils voudront choisir.

4. I y aura dans chaque sous-“préfecture un ou plusieurs

notaires certificateurs également nommés par nous,, auxquels devront s'adresser les rentiers et pensionnaires domiciliés “ans l'arrondissement,

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