<

(16)| TARIF de ce qui est dû par chaque Contrat et Disposition assujettis au droitde notülation,( Extrait de l’Édit du Duc de Parme du 21 Mars 17 4e et traduit en français.)

Monmie Réduction de. à SAVOIR: Paime, enfrancs, À

Pour chaque testament ou donation universelle,

soit entre-vifs, soit à cause de mort, sur des

biens de la valeur de mille écus et au-des-

sus, jusqu’à une somme quelconque....... 20. S 00° Pour chaque codicille fait par ceux qui auront

une succession au-dessus de mille écus, jus-

qu’à une somme quelconque............ 10,!'2 So. Pour chaque testamentou donation universelle-

d’une valeur au-dessous de mille écus...... 10,+ 0, Pour chaque codicille fait par ceux qui auront

une succession au--dessous de mille écus... 6.+ 0 Pour tous les contrats et obligations qui por-

teront valeur de mille livres et au-dessus,

usqu’à une somme uelcon Her EN Dinde tas-.

Jjusq T q: 2 QT 5 Et pour tous les actes& même nature /qui

‘porteront valeur d’une somme au-dessous

dermille livres-exclusivément:.......,.,1 74 D À.

à Les écritures privées qu’on voudra faire notu- ler, païeront comme les actes.

:Donné en notre palais de Parme, le 21 Mars 1958, Signé PHILIPPE, GUILLAUME DU TiLLOT.

Certifié conforme: Le Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET,

es

die d tract

| fi

| fit

(UE Ge te, Ï qi {fit Eu . bé gr que dir tale QT {nd

tie&

Burt