(14)

. MANDons et ordonnons que les présentes,

revêtues des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin

des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les

fassent observer; et notre Grand-Juge Ministre de

la justice est chargé d’en surveiïller la publication. Donné au palais de Saint-Cloud, le 21 du mois _ d'Août 1806. Signé NAPOLÉON. Vu par nous Archi-Chancelier de l’Empire, Signé CAMBACÉRÉS. Le Grand-Juge Ministre de la LA A PAPER

justice, Le Ministre Secrétaire d’état,

Signé REGNIER. Signé HUGUES B. MARET.

à 4 Certifié conforme: | N| Le Grand-Juge Ministre de la Justice, # K] | REGNIER,.:

#

a K 3

{