( 10)| 3- Le présent sénatus-consulte sera transmis> Par un message, à sa Majesté impériale et royale.

Les président et secrétaires signé CAMBACÉRÉS archi-chancelier, 2. à 2£: lé° à FE président; DEPÈRE, CANCLAUXx> secrétaires. Vu et scellé, le chancelier du Sénat, signé LAPLACE.

MaNDons et ordonnons que Îles présentes; revêtues des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux

et aux autorités administratives, pour qu'ils les

inscrivent dans leurs registres, les observent et les.

fassent observer; et notre Grand-Ju ge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.

Donné au palais de Saint-Cloud, le 21 du mois

Août de l'an 1806.

Signé NAPOLÉON. VU par nous Archi-Chancelier de l'Empire, Signé CAMBACÉRÉS. Le Grand-Juge Ministre de la Par Empereur: justice, Le Ministre Secrétaire d'état; Signé REGNIER. Signé HuGuEs B. MARET,

46 faierl

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