(6) à 7. Les actes par lesquels sa Majesté autoriserait un chef de famille à substituer ses biens libres ainsi: qu'il est dit à l'article précédent, ou permettrait le remplacement en Trance des dotations des duchés relevant de l'Empire ou autres titres que sa Majesté érigerait à Vavenir, seront donnés en communication au Sénat, et transcrits sur ses registres. 8. Il sera pourvu, par des réglemens d'administration publique, à l'exécution du présent sénatus- consulte, et notamment en ce qui touche fa jouissance et conservation tant des propriétés réversibles à la couronne que des pro. priétés substituées en vertu de l’article$.

9. Le présent sénarus-consulte sera transmis> par un message, à sa Majeste impériale et royale.

Les président et secrétaires, signé CAMBACÉRÉS, archi-chancelier, président; DEPÈRE, CANCLAUX, secrétaires, Vu et scellé le chancelier du Sénat, signé LAbLACE.

MANDONS et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux[ribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-J uge Ministre de la justice est chargé d’en surveiller la publication.

Donné au palais de Saint-Cloud, le 21 du mois d'Août 1806. Le|

Signé NAPOLÉON. VU par nous Archi- Chancelier de l’Empire: Signé CAMBACÉRÉS. Le Grand-Juge Ministre de la Par l'Empereur:: justice, Le Ministre Secrétaire d’état,

Signé REGNIER, Signé HUGUES B. MARET.

dit y

ty dt

Gr

ire

r

ds