BULLETIN DES LOIS. N°ria.

{NS 1823.) SÉNATUS-CONSULTE, à Du 14 Août 1806.

NaPoOLÉON»- par da grâce de Dieu et les constitutions de fa Républiqué, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présens et à venir, SALUT.

Le Sénat, après avoir entendu les orateurs du Conseil d'état, a décrété et nous ORDONNONS ce qui suit:

EXTRAIT des Registres du Sénat conservateur, du 14 Août 1806.

LE SÉNAT CONSERVATEUR, réuni au nombre de membres prescrit par l’article 90 de l'acte des constitutions de l'an VII];

Vu le projet de sénatus-consulte rédigé en Îa forme pres- crite par l'article 57 de l'acte des constitutions de l'Empire en date du 16 thermidor an X;

Après avoir entendu, sur les motifs dudit projet, les orateurs du Conseil d'état, et le rapport de sa cominission spéciale nommée dans la séance du 13 de ce mois,

DÉCRÈTE ce qui suit:

ART. 1. La principauté de Guastalla ayant été, avec Tautorisation de sa Majesté l'Empereur et Roi, cédée au

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