CCR à nous déclarons non applicable au cas où la Poursuite n’éma- nera point de nos ordres exprès.

2. Si la demande mentionnée en l’article précédent nous ést transmise par notre grand-juge, et qu’elle soit dirigée contre un agent ou fonctionnaire étranger à son départe- ment, il en donnera avis au ministre du département de Tagent inculpé, en même temps qu'il nous remettra son rapport. SET:

3. La disposition de Particle 75 de l'acte constitutionnel de Van VIII ne fait point obstacle à ce que les magis- trats chargés de Ia poursuite des délits informent et re- cueillent tous les renselgnemens relatifs aux délits commis par nos agens dans l'exercice de leurs fonctions: maïs il ne peut être, en ce cas, décerné aucun mandat ni subi au- cun Interrogatoire juridique sans l'autorisation préalable du Gouvernement. 12

4. Nos ministres. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de notre présent décret.

Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Secrétaire d'état, signé HuçGuEs B. MARET.

Certifié conforme: ?

À LeGrand-Juge Ministre de la justice

REGNIER.

À PARIS, DE L'IMPRIMÉRIE IMPÉRIALE,

1%